CGV

Les Conditions Générales de Ventes:

CAMPILLO S.A.S. exploite un site Internet accessible à l’adresse suivante http://epicerie-campillo.fr permettant à CAMPILLO S.A.S de vendre aux consommateurs qui souhaiteront les acheter des produits alimentaires frais et non frais acquis à leurs producteurs séléctionnés.

1. DÉFINITION:

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Commande désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et CAMPILLO S.A.S.
Conditions générales de Vente désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs
Producteur désigne le producteur de Produits travaillant avec l’entreprise CAMPILLO S.A.S.
Produit désigne chacun des produits ou assortiments de produits alimentaires frais et non frais proposés à la vente
Consommateur désigne la personne physique ou morale, majeure et capable, passant une Commande
Service désigne la vente par CAMPILLO S.A.S. aux Consommateurs de Produits
Site epicerie-campillo.fr désigne le site Internet exploité par CAMPILLO S.A.S.

2. OBJET:

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CAMPILLO S.A.S. offre la possibilité au Consommateur d’acheter des Produits, présentés sur le Site epicerie-campillo.fr.

3. INSCRIPTION

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site epicerie-campillo.fr. A cette occasion, le Consommateur s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes ;
actualiser, le cas échéant, les informations fournies à CAMPILLO S.A.S. dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
CAMPILLO S.A.S. s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service proposé par CAMPILLO S.A.S., sans préjudice de la réparation que CAMPILLO S.A.S. serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service.
Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions générales de vente commises par ce dernier.
Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.
CAMPILLO S.A.S. ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente.
CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site epicerie-campillo.fr.
Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec CAMPILLO S.A.S. soient régies par la version disponible sur le Site epicerie-campillo.fr au jour de la naissance du litige dont il pourrait se prévaloir à l’encontre de CAMPILLO S.A.S.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

5. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CONSOMMATEUR

Le Consommateur choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter » de la page « Commandez» La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ».
Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par CAMPILLO S.A.S. sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur. Il est également stipulé, quelque soit le montant de la commande, que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par le paiement du Consommateur, paiement qui aura lieu directement en boutique.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, CAMPILLO S.A.S. en avertira par courrier électronique le Consommateur. Son montant sera déduit du montant total de la Commande.
Par ailleurs, le Consommateur a connaissance du fait que certains Produits sont des denrées alimentaires fraîches, telles que fruits et légumes, mais pas seulement, dont la production est tributaire de facteurs extérieurs, tels que météorologiques.
Le Consommateur reconnaît expressément que l’acquisition d’aucune de ces denrées alimentaires prises isolément ne saurait constituer à elle seule l’objet déterminé du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1129 du Code civil.
Conformément à la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout Produit à CAMPILLO S.A.S. pour échange ou remboursement sans pénalités au Service Consommateur CAMPILLO S.A.S.
Ce droit ne peut s’appliquer aux denrées périssables.
Adresse de renvoi des marchandises : 29 Avenue Étienne Billières, 31 300 TOULOUSE. En toute hypothèse, en cas d’exercice du droit de rétractation, CAMPILLO S.A.S. est tenu à l’échange du Produit ou au remboursement des sommes versées au Consommateur sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Toutefois, si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il devra retourner le Produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le Produit n’est plus dans son emballage d’origine ou s’il est hors de son emballage scellé.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des Produits achetés par le Consommateur à CAMPILLO S.A.S. s’effectue par carte bancaire ou espèces, directement en boutique. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros. Une fois la Commande validée par le Consommateur, cette dernière est préparée par CAMPILLO S.A.S., puis retirer par le Consommateur en magasin. CAMPILLO S.A.S. n’exige de paiement qu’au retrait de la marchandise.

7. REMISE DES PRODUITS

Il appartiendra au Consommateur de venir prendre réception de sa Commande à la date de livraison et aux horaires d’ouvertures indiqué sur le Site epicerie-campillo.fr ou sur la confirmation de la commande envoyée par mail. Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par CAMPILLO S.A.S. . Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.
Si le Consommateur ne vient pas récupérer sa Commande sur les horaires et dates indiquées, CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit de remettre les Produits en vente. De plus, en cas de renouvellement de cette absence de récupération, CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par CAMPILLO S.A.S., le Consommateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur CAMPILLO S.A.S. à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des Produits qu’il achète à CAMPILLO S.A.S.. Le Consommateur est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de CAMPILLO S.A.S. au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu CAMPILLO S.A.S., l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice. Le Consommateur accepte de dégager CAMPILLO S.A.S., ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site epicerie-campillo.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, CAMPILLO S.A.S. ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant :
de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ;
de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ;
de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Consommateur ;
de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat ;
du coût des biens ou services de remplacement ;
Les réparations dues par CAMPILLO S.A.S. en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de CAMPILLO S.A.S., et notamment le défaut de conformité des Produits livrés, eu égard aux dispositions de l’article 5.5 ci-dessus. CAMPILLO S.A.S. ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. CAMPILLO S.A.S. ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

9. FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du Producteur et/ou de CAMPILLO S.A.S., irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Producteur et/ou de CAMPILLO S.A.S. envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra qu’engendrer, le cas échéant, une annulation de sa Commande. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, la responsabilité de CAMPILLO S.A.S., qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Le Producteur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que CAMPILLO S.A.S. ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

10. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES

Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à CAMPILLO S.A.S. Sans l’accord du Consommateur, CAMPILLO S.A.S. ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.
Cookies
La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». Le Consommateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le Site epicerie-campillo.fr, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site epicerie-campillo.fr par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site epicerie-campillo.fr est la propriété de CAMPILLO S.A.S. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le Consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site epicerie-campillo.fr (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Consommateur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site epicerie-campillo.fr sans l’accord préalable et écrit de CAMPILLO S.A.S. La marque « CAMPILLO », et les logos afférents sont déposés auprès de l’INPI. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

12. LIENS HYPERTEXTES

1. Le Site epicerie-campillo.fr se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site epicerie-campillo.fr. Dans la mesure où CAMPILLO S.A.S. ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que CAMPILLO S.A.S. ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. CAMPILLO S.A.S. ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, le Consommateur reconnaît que CAMPILLO S.A.S. ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
2. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de CAMPILLO S.A.S. quant au contenu des sites référencés inclus dans l’index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.
3. Le Consommateur reconnaît qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu’il soit créé par CAMPILLO S.A.S. ou par des tiers accessible à partir du Site epicerie-campillo.fr, par des liens et notamment par ses services de recherche.

13. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE

CAMPILLO S.A.S. se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de CAMPILLO S.A.S. à raison des modifications et interruptions effectuées.
14. RÉSILIATION POUR FAUTE DU CONSOMMATEUR

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, CAMPILLO S.A.S. peut : mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site epicerie-campillo.fr ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, 2 CAMPILLO S.A.S. est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que CAMPILLO S.A.S. ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.

15. INTÉGRALITÉ DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l’accord passé entre CAMPILLO S.A.S. et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre CAMPILLO S.A.S. et le Consommateur.

16. DIVERS

Le défaut d’exercice par CAMPILLO S.A.S. des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

17. LOI APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.